CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. dispositions générales

Les présentes conditions générales de livraison et de vente s'appliquent à toutes les conventions contractuelles de Birrer Hydraulik AG, en particulier aux contrats de vente, d'entreprise et de livraison ainsi qu'aux commandes. En concluant un contrat, le partenaire contractuel les accepte sans restriction et sans condition. Demeurent réservées toutes les dispositions légales obligatoires ainsi que d'éventuelles dérogations contractuelles dans des cas particuliers. Les éventuelles conditions commerciales divergentes du partenaire contractuel sont exclues, sauf si elles ont été acceptées en tout ou en partie par écrit.

2. conclusion du contrat

2.1 Les contrats peuvent être conclus par écrit ou oralement. Le risque d'une exécution incorrecte du contrat, qui résulte du caractère oral de la conclusion du contrat, est supporté par le partenaire contractuel.

3. exécution du contrat

3.1 Birrer Hydraulik AG s'engage à respecter les délais de livraison et d'exécution convenus par contrat. Le délai de livraison ou d'exécution commence à courir dès que les éventuels acomptes ou paiements anticipés ou les éventuelles garanties ont été versés et que les points techniques relatifs à la fabrication ou à la réparation des produits ont été entièrement réglés. Birrer Hydraulik AG n'est plus tenue de respecter les délais de livraison et d'exécution convenus par contrat, notamment si ses indications et documents nécessaires à l'exécution du contrat ne lui parviennent pas à temps ou si de tels documents sont modifiés ultérieurement, si le partenaire contractuel apporte des modifications ultérieures à l'étendue de la livraison ou de la prestation, ou si des obstacles de quelque nature que ce soit surviennent, que Birrer Hydraulik AG ne peut pas éviter malgré la diligence requise, qu'ils surviennent chez elle, chez le partenaire contractuel ou chez des tiers (perturbations importantes de l'exploitation, accidents, phénomènes naturels, conflits de travail, livraison tardive ou défectueuse des matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires à la production ou à la réparation et autres.). Dans de tels cas, le délai de livraison ou d'exécution est prolongé de manière appropriée. Le partenaire contractuel ne peut résilier le contrat en raison d'un retard de livraison ou de prestation de Birrer Hydraulik AG que si cette dernière a été mise en demeure par écrit et qu'un délai supplémentaire d'au moins 60 jours lui a été accordé. Si ce délai supplémentaire ne peut pas être respecté par Birrer Hydraulik AG, le partenaire contractuel est en droit de déclarer la résiliation du contrat par lettre recommandée. Le partenaire contractuel renonce expressément à faire valoir des indemnités de retard et des prétentions en dommages-intérêts de toute nature qui seraient imputables à un retard de livraison et de prestation et à une éventuelle résiliation du contrat.

3.2 Les qualités promises sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans la spécification de chaque commande. Dans tous les cas, la garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.

3.3 Les dates de livraison ou d'exécution convenues obligent Birrer Hydraulik AG à mettre à disposition l'objet du contrat à la date convenue sur le lieu de production finale de la réparation ou à un autre endroit convenu. Les modalités de livraison sont régies par les Incoterms 2016 pour les contrats de vente et de livraison, sous réserve d'un accord contractuel particulier. Si rien d'autre n'a été convenu, la clause d'enlèvement EXW s'applique. Les assurances de toutes sortes (transport, etc.) ainsi que l'accomplissement de toutes sortes de formalités (douane, etc.) incombent dans tous les cas au partenaire contractuel.

3.4 Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat convenu, y compris les éventuels intérêts moratoires et frais, l'objet du contrat ainsi que tous ses composants et accessoires restent la propriété de Birrer Hydraulik AG. Le partenaire contractuel autorise expressément Birrer Hydraulik AG à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse. Pendant la durée de la réserve de propriété, le partenaire contractuel n'a pas le droit d'aliéner, de mettre en gage ou de prêter l'objet du contrat. En cas de saisie, de rétention, de séquestre ou de confiscation, etc. de l'objet du contrat, le partenaire contractuel doit signaler la réserve de propriété de Birrer Hydraulik AG et l'informer immédiatement de telles restrictions de disposition. Pendant la durée d'une réserve de propriété, le partenaire contractuel s'engage à informer Birrer Hydraulik AG de tout changement de siège ou de domicile au moins 14 jours à l'avance.

3.5 L'indemnisation convenue par contrat (prix d'achat, honoraires de commande, etc.) se base sur les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au cas où, avant la livraison ou la remise de l'objet du contrat, une modification interviendrait dans les conditions de tiers (augmentation des prix catalogue, des prix des matières premières et autres), qui s'appliquent également à l'objet du contrat, Birrer Hydraulik AG se réserve le droit d'adapter l'indemnisation convenue. L'indemnité convenue par contrat subit une adaptation correspondante. Birrer Hydraulik AG se réserve en outre le droit de procéder à des adaptations de prix en raison de modifications de nature constructive ou autre, notamment celles qui sont dues à de nouvelles prescriptions légales ou à des obligations administratives. Sauf convention contraire expresse, l'indemnité convenue s'entend nette, sans escompte ni autre remise. Elle doit être réglée par le partenaire contractuel, à l'exclusion de toute contre-prétention et de toute exception de rétention ou de compensation, conformément au délai de paiement contractuel ou communiqué avec la facture. Les acomptes et les paiements anticipés ne produisent pas d'intérêts.

3.6 Le retard de paiement du partenaire contractuel intervient à l'expiration du délai de paiement convenu ou indiqué sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel doit s'acquitter d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt du compte courant des grandes banques suisses, commission comprise, ainsi que de frais de traitement respectifs de 20 francs. En cas de retard de paiement ou de retard du partenaire contractuel dans l'exécution de ses obligations contractuelles ou d'autres obligations contractuelles, Birrer Hydraulik AG dispose des voies de recours légales prévues aux art. 97 et suivants CO. CO. Le partenaire contractuel doit se laisser imputer tout retard comme une faute. Si le partenaire contractuel est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles avant même la remise de l'objet du contrat, il est tenu, en cas de résiliation du contrat par Birrer Hydraulik AG, de verser une indemnité égale à 20 % de l'indemnité convenue, sans que Birrer Hydraulik AG ait à apporter la preuve d'un quelconque dommage (peine conventionnelle). Birrer Hydraulik AG est en droit d'exiger du partenaire contractuel un dédommagement plus élevé, à condition de pouvoir prouver un dommage plus important. Dans tous les cas, Birrer Hydraulik AG se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat en plus du paiement des indemnités. En cas de résiliation du contrat par Birrer Hydraulik AG après la remise de l'objet du contrat, tout droit d'utilisation et de jouissance du partenaire contractuel s'éteint immédiatement. Dans ce cas, il est tenu de tenir l'objet du contrat immédiatement à disposition. Tous les frais et dépenses liés à la récupération de l'objet, y compris les éventuels frais de réparation en cas de dommages ou autres, sont à la charge du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel ne dispose d'aucun droit de rétention.

4. annulation du contrat

4.1 En cas d'annulation ou d'annulation partielle du contrat, l'obligation d'indemnisation du contractant reste entière, quel qu'en soit le motif.

5. garantie

5.1 Le partenaire contractuel est tenu de vérifier l'intégralité et le bon fonctionnement de la marchandise ou de la prestation fournie immédiatement après la livraison, la prise en charge ou la réception. Les défauts doivent être signalés par écrit au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, la prise en charge ou la réception de la marchandise. Les réclamations tardives ne sont pas acceptées. L'obligation de contrôle du partenaire contractuel s'applique également, dans les limites susmentionnées, lorsque la marchandise est remise à un tiers pour traitement, transport, stockage ou autre, sur instruction du partenaire contractuel.

5.2 Pour toutes les marchandises livrées et les prestations fournies par Birrer Hydraulik AG, il existe une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison ou de la fin de la prestation de service, exclusivement en ce qui concerne les matériaux et la main-d'œuvre. Passé ce délai, Birrer Hydraulik AG n'a plus d'obligation de garantie. Au-delà de ce délai, elle est toutefois libre de fournir des prestations volontaires sous forme de paiement à bien plaire pour couvrir des cas de dommages extraordinaires. Pour les achats effectués par Birrer Hydraulik AG, la garantie du vendeur est régie au minimum par la loi, dans la mesure où elle n'a pas été étendue par contrat.

5.3 Sont exclus de l'obligation de garantie les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation et des modes d'emploi, au non-respect des prescriptions de montage, à l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés (huiles, etc.), à des influences chimiques, mécaniques ou électrolytiques, aux conséquences d'un accident et à d'autres raisons dont Birrer Hydraulik AG n'est pas responsable. L'obligation de garantie s'éteint immédiatement si le partenaire contractuel ou un tiers transforme, modifie, démonte, répare ou monte ou démonte de manière inappropriée des marchandises ou des composants produits ou usinés par Birrer Hydraulik AG sans l'accord de cette dernière. Elle s'éteint en outre immédiatement si la marchandise livrée ou la prestation fournie continue d'être utilisée malgré l'existence d'un défaut ou la présomption de l'existence d'un tel défaut ou d'une telle présomption. Dans le cadre de l'obligation de garantie, Birrer Hydraulik AG fournit à son propre compte les prestations supplémentaires qu'elle juge nécessaires. Nous nous réservons le droit d'ordonner l'exécution des travaux pour satisfaire à l'obligation de garantie au siège social de Birrer Hydraulik AG ou à un autre endroit désigné par elle. En outre, la livraison de remplacement reste réservée. Le partenaire contractuel n'a en aucun cas le droit de résilier le contrat, de demander une réduction du prix ou d'autres droits similaires. D'une manière générale, Birrer Hydraulik AG ne prend pas en charge les frais de remise en état, les frais de montage et de démontage, même dans le cadre d'une obligation de garantie reconnue, dans la mesure où elle n'en a pas donné l'ordre, ni les frais de transport, de déplacement et de séjour.

5.4 Sous réserve de dispositions légales contraignantes, le partenaire contractuel ne peut en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts, en particulier au remboursement des dommages consécutifs à un défaut ou du manque à gagner en cas d'accident ou de perturbation de l'exploitation, ni à l'indemnisation de dommages pécuniaires de toute nature. Birrer Hydraulik AG n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects et les dommages causés à des tiers de quelque nature que ce soit. La société Birrer Hydraulik AG exclut toute responsabilité découlant d'une utilisation ou d'une exploitation non conforme des marchandises livrées ou montées, d'une rupture de contrat ou de tout autre acte illicite commis par négligence ou intentionnellement par le partenaire contractuel (y compris les dommages environnementaux et autres).

5.5 La société Birrer Hydraulik AG n'est pas responsable des dommages subis par le cocontractant ou par des tiers qui sont dus à un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout ce qui, en raison d'un empêchement extérieur à la sphère d'influence de Birrer Hydraulik AG, conduit à la non-exécution ou à l'exécution partielle du contrat, sans que l'on puisse raisonnablement attendre de Birrer Hydraulik AG qu'elle prenne en considération le motif d'empêchement lors de la conclusion du contrat ou qu'elle évite ou surmonte le motif d'empêchement ou ses conséquences.

5.6 Si des prétentions sont formulées à l'encontre de Birrer Hydraulik AG au titre de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur est tenu - d'indemniser intégralement Birrer Hydraulik AG (dommages directs et indirects) dans la mesure où le fournisseur est à l'origine de tout ou partie de la responsabilité.

6) Choix de la loi et du tribunal compétent

6.1 Tous les accords contractuels avec Birrer Hydraulik AG, en particulier les contrats de vente, d'entreprise et de livraison ainsi que les commandes, sont soumis au droit suisse.

6.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, le for juridique pour le jugement de tous les litiges découlant de conventions contractuelles avec Birrer Hydraulik SA est Lucerne. Le partenaire contractuel renonce à un éventuel for alternatif. CH-6018 Buttisholz, le 1er avril 2021